Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Le site Ergovia.fr est exploité par VELTANA OÜ (« nous », « notre », « nous-mêmes »). L’accès au Site et l’achat de nos produits impliquent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU »), ainsi que des politiques auxquelles elles renvoient (Politique de confidentialité, Politique de retours et de remboursement, Droit de rétractation, Politique de livraison, Politique de cookies).

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. qui nous fournit la plateforme e-commerce permettant de vendre nos produits et services.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à tout utilisateur du Site et à toute commande passée sur Ergovia.fr, par des consommateurs au sens du Code de la consommation français.

2. Conditions d’utilisation de la boutique en ligne

  • Vous déclarez avoir la capacité juridique pour contracter et être majeur.
  • Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à introduire de virus ou code malveillant.
  • Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au Service.

3. Exactitude des informations

Les informations mises à disposition sur le Site sont fournies à titre indicatif. Malgré nos soins, elles peuvent comporter des inexactitudes ou omissions. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, sans obligation de mise à jour systématique.

4. Modifications du Service et des prix

Les prix et la disponibilité des produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans responsabilité de notre part.

5. Produits, disponibilités et photos

  • Certains produits peuvent n’être disponibles qu’en ligne et en quantités limitées.
  • Les couleurs/visuels affichés dépendent de votre écran et ne peuvent être garantis comme parfaitement fidèles.
  • Nous pouvons limiter les ventes de nos produits à une personne, un foyer, un territoire, au cas par cas.

5a. Garanties légales (France/UE)

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) : vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais pour vous.
  • Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du degré d’usage du produit et sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

5b. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités complètes et le modèle de formulaire figurent sur notre page Droit de rétractation. Sauf produit défectueux, les frais de retour restent à la charge du client.

6. Commandes, facturation et compte client

  • Nous pouvons refuser ou annuler une commande (par exemple en cas d’anomalie, de doute sur une fraude, d’adresse incomplète ou de rupture de stock).
  • Nous pouvons limiter les quantités par client, foyer, commande, moyen de paiement et/ou adresses de facturation/livraison identiques.
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour (coordonnées, e-mail, moyens de paiement) pour permettre le traitement de votre commande et la communication nécessaire.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de retours et de remboursement et notre Politique de livraison.

7. Outils et services tiers

Nous pouvons mettre à votre disposition des outils fournis par des tiers, sans contrôle ni responsabilité de notre part. L’utilisation de ces outils se fait « telle quelle » et sous votre seule responsabilité. De nouveaux services et fonctionnalités peuvent être ajoutés et seront soumis aux présentes CGV/CGU.

8. Liens tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou contenus tiers. Nous n’en garantissons ni l’exactitude ni la légalité et déclinons toute responsabilité quant aux transactions effectuées avec ces tiers. Veillez à consulter leurs politiques avant toute opération.

9. Contenus, avis et contributions des utilisateurs

En nous envoyant des avis, idées, contenus (en ligne, par e-mail, courrier, etc.), vous nous accordez le droit de les utiliser, publier, traduire et diffuser, sans obligation de confidentialité ni de rémunération. Nous pouvons modérer/supprimer tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, injurieux, obscène ou contraire aux présentes.

10. Données personnelles

La soumission d’informations personnelles via la boutique est régie par notre Politique de confidentialité.

11. Erreurs, inexactitudes et omissions

Des erreurs typographiques, imprécisions ou omissions (descriptions, prix, promotions, frais d’expédition, délais, disponibilités) peuvent apparaître. Nous nous réservons le droit de corriger, modifier ou annuler toute information/commande affectée, à tout moment et sans préavis, dans les limites de la loi.

12. Usages interdits

Outre les autres interdictions prévues, il est interdit d’utiliser le Site : (a) à des fins illicites ; (b) pour violer des lois/réglementations ; (c) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (d) pour harceler, diffamer, discriminer ; (e) pour transmettre des virus/malwares ; (f) pour collecter illicitement des données ; (g) pour spam/phishing/scraping ; (h) pour contourner les mesures de sécurité. Toute violation pourra entraîner la résiliation de l’accès.

13. Exclusion de garanties – Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Nous ne garantissons pas que l’usage sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect, immatériel, spécial ou consécutif (perte de bénéfices, de données, etc.) résultant de l’utilisation du Service ou des produits. Rien dans cette clause n’exclut les droits légaux impératifs du consommateur.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité VELTANA OÜ et ses affiliés en cas de réclamation de tiers résultant de votre violation des présentes ou de toute loi/droit d’un tiers.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes est jugée invalide/inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et la partie invalide sera réputée dissociée, sans affecter la validité des autres dispositions.

16. Résiliation

Les obligations nées avant la date de résiliation survivent à celle-ci. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. En cas de manquement, nous pouvons résilier l’accès sans préavis, les sommes dues restant exigibles.

17. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV/CGU et les politiques publiées sur le Site constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au Service.

18. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR), avant toute action judiciaire. Les tribunaux français compétents seront saisis à défaut de solution amiable.