Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver leur décision.
Délais de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.
Exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) :
Destinataire : VELTANA OÜ (Ergovia)
Adresse : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonia
E-mail : info@ergovia.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
VELTANA OÜ (Ergovia)
Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonia
E-mail : info@ergovia.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
- — la vente du bien / la prestation de service (*) : _____________________________
- — Commandé le : ____ / ____ / ______ / Reçu le : ____ / ____ / ______
- — Numéro de commande : _____________________________
- — Nom du/des consommateur(s) : _____________________________
- — Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________
- — E-mail : _____________________________ / Téléphone : __________________
- — Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _____________________________
- — Date : ____ / ____ / ______
(*) Rayez la mention inutile.
Après notification, vous devrez renvoyer le(s) produit(s) dans les 14 jours. Les frais de retour restent à votre charge, sauf produit défectueux/erreur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de leur renvoi.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des biens
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Vous prendrez en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf si le produit est défectueux ou en cas d’erreur de notre part.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.